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Ce document est publié en anglais, et la version anglaise est celle qui fait foi. La version française est une traduction fournie à titre indicatif ; en cas de divergence de sens, la version anglaise prévaut.
Le présent Code de règlement des enchères publiques (« Code ») fixe les normes de fonctionnement des ventes organisées par Online Auctions24.
Notre objectif est d’offrir un processus d’enchères transparent, équitable, sûr et auditable aux acheteurs, vendeurs, banques, assureurs, institutions publiques, partenaires au développement, agences des Nations unies et autres organisations.
Le présent Code s’applique à toutes les ventes publiques annoncées sur la Plateforme Online Auctions24, sauf mention contraire dans l’avis de vente ou dans un contrat écrit. Il doit être lu conjointement avec nos Conditions générales d’utilisation, notre Politique de confidentialité et les conditions publiées pour la vente concernée.
Online Auctions24 s’engage à respecter les principes suivants :
Online Auctions24 est une plateforme d’enchères en ligne administrée par ses équipes. Sauf mention expresse dans les conditions de la vente applicable, nous agissons en qualité d’intermédiaire ou de mandataire de vente et ne sommes pas propriétaires des lots proposés.
Le vendeur ou le déposant est responsable de disposer du pouvoir juridique de vendre le lot et de fournir des informations, documents et instructions exacts pour la vente.
Online Auctions24 peut vérifier, organiser, publier, reporter, suspendre, retirer ou corriger une annonce lorsque cela est nécessaire pour préserver l’intégrité des enchères, se conformer à la loi, corriger une erreur substantielle ou donner suite à l’instruction licite du vendeur ou d’une autorité compétente.
Chaque vente est publiée sur la Plateforme au moyen d’un avis de vente comportant, le cas échéant :
Online Auctions24 peut corriger une erreur manifeste dans une annonce. Lorsque la correction est substantielle, nous pouvons suspendre, prolonger, reporter ou annuler la vente afin d’en garantir l’équité.
Les lots sont en principe vendus en l’état et sur place, avec tous leurs défauts, sauf disposition contraire des conditions propres à la vente.
Les descriptions, photographies, rapports d’état, estimations et déclarations relatifs à un lot sont fournis à titre d’information. Ils ne dispensent pas l’acheteur de son devoir d’inspecter le lot et de mener ses propres vérifications.
Avant d’enchérir, il appartient aux acheteurs de vérifier, lorsque cela est pertinent :
Lorsqu’une inspection est proposée, les acheteurs sont vivement encouragés à inspecter le lot avant d’enchérir. L’acheteur qui ne peut assister à une inspection demeure responsable de sa décision d’enchérir.
L’acheteur doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour avant d’enchérir.
Online Auctions24 peut exiger la vérification de l’adresse électronique, la vérification du numéro de téléphone, une pièce d’identité, des documents d’immatriculation d’entreprise, des lettres de pouvoir ou d’autres informations de conformité avant d’autoriser un acheteur à enchérir.
Nous pouvons approuver, refuser, restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de préoccupation raisonnable tenant à l’identité, au pouvoir d’agir, à la fraude, à la sécurité, aux sanctions, au blanchiment de capitaux, à la manipulation des enchères ou au non-respect du présent Code, de nos Conditions générales d’utilisation ou de la loi applicable.
Une enchère placée sur la Plateforme constitue une offre d’achat ferme et juridiquement contraignante portant sur le lot concerné au montant enchéri, sous réserve des conditions de la vente applicable.
En plaçant une enchère, l’acheteur confirme :
La Plateforme retient l’heure du serveur comme enregistrement officiel de l’heure de réception d’une enchère. L’enregistrement par la Plateforme du montant de l’enchère, du compte enchérisseur et de l’heure de réception fait foi, sauf erreur système avérée.
Sauf mention contraire dans l’avis de vente :
Online Auctions24 peut refuser d’adjuger un lot ou annuler une vente en cas d’erreur substantielle, de soupçon crédible de fraude, de comportement illicite, de défaillance du système, de retrait du vendeur, d’absence de pouvoir de vendre ou d’instruction d’une autorité compétente.
Les comportements suivants sont interdits :
Online Auctions24 peut enquêter sur tout manquement présumé, conserver les enregistrements pertinents, annuler ou rejeter les enchères concernées, restreindre l’accès, signaler les faits lorsque cela est requis et coopérer avec les vendeurs, les clients institutionnels, les régulateurs, les services répressifs et les autorités compétentes.
Les membres du personnel, les prestataires et les représentants habilités d’Online Auctions24 doivent déclarer tout conflit d’intérêts, avéré ou potentiel, en lien avec une vente.
Une personne en situation de conflit d’intérêts ne doit pas influencer l’annonce, l’estimation, l’approbation des acheteurs, le déroulement des enchères, la décision d’adjudication ni l’examen d’un litige concernés, à moins que des garanties appropriées n’aient été mises en place.
Online Auctions24 n’autorise pas un membre du personnel ou un représentant directement responsable d’une vente à y enchérir sans approbation écrite préalable, déclaration et contrôles destinés à préserver l’équité et l’intégrité.
Tous les prix sont exprimés dans la devise indiquée dans l’avis de vente ou sur la facture. L’avis de vente ou la facture précise les commissions acheteur, la TVA, les frais d’administration, les cautions, les frais de stockage, les frais de transport et les autres frais applicables.
L’adjudicataire doit régler l’intégralité du montant dû dans le délai indiqué par l’avis de vente, la facture ou les conditions propres à la vente.
Un lot ne peut être remis avant l’encaissement effectif des fonds et la délivrance, par le vendeur ou par Online Auctions24, de l’autorisation de retrait.
Sauf mention contraire dans les conditions propres à la vente :
Les vendeurs et les clients institutionnels doivent fournir :
Pour les banques, assureurs, institutions publiques, agences des Nations unies, partenaires au développement et autres organisations, un contrat de services de vente aux enchères distinct et écrit peut s’appliquer. En cas de conflit, le contrat signé et les conditions propres à la vente prévalent sur le présent Code dans la mesure de ce conflit.
Online Auctions24 ne revendique aucune approbation, affiliation ni autorisation de la part d’une organisation, sauf confirmation écrite.
Online Auctions24 tient les enregistrements appropriés relatifs aux ventes, notamment la publication des annonces, l’inscription des acheteurs, l’historique des enchères, les horodatages système, les communications substantielles, les factures et les résultats des ventes.
L’identité des enchérisseurs est en principe masquée dans l’historique public des enchères. L’accès aux informations personnelles et commercialement sensibles est réservé aux personnes habilitées qui en ont besoin pour l’administration des ventes, la conformité, la sécurité, l’audit, le règlement des litiges ou le respect d’exigences légales.
Les enregistrements sont conservés pendant les durées exigées par la loi applicable, les obligations contractuelles, les exigences d’audit, la prévention de la fraude et le règlement des litiges.
Nous nous efforçons de maintenir une Plateforme fiable. Des pannes techniques, défaillances de connectivité, incidents de cybersécurité, opérations de maintenance, interruptions de services tiers, événements naturels ou autres circonstances exceptionnelles peuvent toutefois affecter une vente.
Lorsqu’un incident technique substantiel affecte l’équité ou l’intégrité d’une vente, Online Auctions24 peut suspendre, prolonger, reporter ou annuler la vente concernée. Nous prenons les mesures raisonnables pour en informer les participants inscrits concernés, par la Plateforme ou au moyen de leurs coordonnées enregistrées.
Il appartient aux acheteurs de disposer d’un accès internet adapté et de suivre les ventes auxquelles ils entendent participer.
Le participant qui estime qu’une vente a été affectée par une erreur substantielle, une iniquité ou un manquement au présent Code doit nous contacter sans délai à l’adresse info@onlineauctions24.com.
La réclamation doit comporter :
Nous accusons réception d’une réclamation dans un délai de trois jours ouvrables et nous nous efforçons d’apporter une réponse sur le fond dans un délai de dix jours ouvrables, selon la complexité du dossier et la nécessité d’obtenir des informations auprès d’autres parties.
Le dépôt d’une réclamation n’interrompt pas automatiquement une vente, une obligation de paiement ou un processus de retrait. Online Auctions24 peut toutefois prendre des mesures temporaires lorsque cela est nécessaire pour préserver l’équité, les preuves ou la conformité légale.
Online Auctions24 traite les données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données.
Nous ne collectons et n’utilisons des données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire pour exploiter les ventes, vérifier les utilisateurs, prévenir la fraude, tenir des registres auditables, respecter nos obligations légales et contractuelles et régler les litiges.
Nous pouvons modifier le présent Code de temps à autre afin de tenir compte des évolutions légales, opérationnelles, de sécurité ou de la Plateforme.
La version en vigueur est publiée sur la Plateforme avec sa date d’entrée en vigueur. Les modifications substantielles affectant une vente en cours sont communiquées lorsque cela est raisonnablement possible et ne priment pas sur les conditions propres à une vente déjà acceptées, sauf lorsque cela est nécessaire à la conformité légale, à la sécurité ou à l’intégrité des enchères.
Le présent Code est publié en anglais. Une traduction française est fournie à titre indicatif uniquement. En cas de divergence de sens entre les deux versions, la version anglaise prévaut.
Pour toute question relative au présent Code, au déroulement des ventes ou aux réclamations, contactez :
Online Auctions24, CYAMUNARA RWANDA Ltd, Nyarugenge, Kigali, Rwanda.
Courriel : info@onlineauctions24.com
Téléphone : +250 787 334 130 / +250 788 822 147
Le contrat régissant les comptes, les enchères, l’adjudication, le paiement et le retrait sur Online Auctions24.
Comment Online Auctions24 collecte, utilise, partage, transfère et protège les données à caractère personnel, et les droits dont vous disposez sur elles.
Each auction also publishes its own terms, which you must accept before your first bid on that lot. Where auction-specific terms conflict with these documents, the auction terms and any signed written agreement prevail to the extent of the conflict.